Conditions générales de location

Mise à jour le 01 Janvier 2020

1. Désignation du loueur/propriétaire

Le loueur et propriétaire est désigné par Olivia Berthaut, L’Atelier Festif Immatriculée au RCS Orleans A 843 918 608 dont le siège social est à l’adresse suivante : 19 lieu-dit Grandvilliers 45330 Mainvilliers.

Le service clientèle peut être joint par téléphone au 07.86.71.94.11 ou par E-mail à l’adresse : serviceclient@latelierfestif.com

2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées les « CGL »)

2.1 Objet

Les CGL sont applicables à la fourniture par L’Atelier Festif de prestations de services (ci-après désignés les « Services »), via le Site Internet, ou par toutes prise de location par téléphone ou E-mail, correspondantes à la location de matériels et d’équipements événementiel : décoration, déguisement, machine de restauration, jeux et jouets, structure gonflable (ci-après désignés les « Matériels ») et à leur livraison sur les lieux désignés par le client (ci-après désigné le « Client ») pour une durée déterminée.

2.2 Domaine d’application des CGL

Les CGL sont exclusivement applicables en France métropolitaine.

Les CGL sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGL

Les CGL sont affichées sur le Site Internet de L’Atelier Festif, où elles sont directement consultables à l’adresse suivante :

https://www.latelierfestif.com/conditions-generales-de-location/

L’intégralité des CGL sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande des Services.

La validation de la commande constitue une confirmation par le Client de son adhésion aux CGL en vigueur au jour de la commande.

2.4 Modification des CGL

L’Atelier Festif se réserve la faculté de modifier les CGL à tout moment.

En cas de modification des CGL, les CGL applicables à la relation avec le Client sont celles en vigueur à la date de la validation par le Client de la commande sur le Site Internet.

2.5 Clauses des CGL

La nullité d’une clause des CGL n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGL.

Le défaut d’exercice partiel ou total d’un quelconque des droits résultant des CGL soit par L’Atelier Festif soit par le Client ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des CGL.

3. Les Services 

Les Services correspondent à la location de Matériels par L’Atelier Festif.Les caractéristiques essentielles des Services et des Matériels sont décrites sur le Site Internet. L’Atelier Festif fera ses meilleurs efforts pour que les visuels photographiques des Matériels représentent fidèlement les équipements offerts à la location. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès du Service Clientèle de L’Atelier Festif au 07.86.71.94.11 ou sur le Site Internet.

Les Matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé et à la protection des Clients consommateurs et plus généralement à la réglementation applicable en France.

4. Les commandes de location 

4.1 Procédure de demande de location d’un matériel

La location se déroule selon trois étapes qui permettent de contractualiser la location des Matériels avec L’Atelier Festif.

Le client doit d’abord faire sa demande de location selon les modalités décrites à l’article 4, puis L’Atelier Festif émet un devis global au client selon la demande de celui-ci. Le client valide le devis.

Le contrat de location démarre lorsque le client prend possession des Matériels et signe les conditions générales de location

4.1.1 Demande de location sur le site Internet

Dans le cas d’une demande de location sur le site Internet, Le Client sélectionne chaque Matériel ainsi que les quantités choisies, qui s’inscrivent alors automatiquement dans son panier virtuel avec le prix estimatif de sa location hors frais de transport et frais supplémentaires de fournitures de produits, d’accessoires ou de services complémentaires correspondant.

Le Client indique le premier jour et le dernier jour de location. La durée de la location des Matériels ne peut excéder une durée de 2 jours calendaires.

Le Client a la possibilité à tout instant de corriger certaines informations ou supprimer tout ou partie des Matériels choisis.

Le client valide sa demande de réservation en renseignant ses coordonnées personnelles (adresses postales, adresses E-mail, Numéro de téléphone) ainsi que le lieu de livraison souhaité.

Le client reçoit une fiche récapitulative de sa demande de location. Cette demande de location n’engage n’y Le Client n’y L’Atelier Festif sur la tenue d’une quelconque prestation.

L’Atelier Festif reçoit la demande de location validée par Le Client et prend contact avec lui pour contractualiser la demande de livraison.

L’Atelier Festif se réserve le droit de refuser toute demande de location par Internet pour des motifs légitimes, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de certains Matériels, ou en cas de litige antérieur relatif à une commande non réglée.

4.1.2 Demande de location par téléphone

Le client peut contacter L’Atelier Festif au numéro de téléphone suivant : 07 86 71 94 11

Le client réalise sa demande de location en stipulant :

Les Matériels qu’ils souhaitent louer,

  • Les dates souhaitées de location (pas plus de deux jours consécutifs),
  • Ses coordonnées postales,
  • Ses coordonnées téléphoniques et/ou E-mail,
  • Le lieu de livraison des Matériels loués,
  • Le mode de transport envisagé du matériel ou la livraison par L’Atelier Festif.

L’Atelier Festif se réserve le droit de refuser toute demande de location par téléphone pour des motifs légitimes, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de certains Matériels, ou en cas de litige antérieur relatif à une commande non réglée.

4.1.3 Demande de location par téléphone

Le client peut contacter L’Atelier Festif par E-mail à l’adresse suivante afin de faire sa demande de location : location@latelierfestif.com

Le client réalise sa demande de location en stipulant :

  • Les machines qu’ils souhaitent louer,
  • Les dates souhaitées de location (pas plus de deux jours consécutifs),
  • Ses coordonnées postales,
  • Ses coordonnées téléphoniques et/ou E-mail,
  • Le lieu de livraison du matériel loué,
  • Le mode de transport envisagé du matériel ou la livraison par L’Atelier Festif.

L’Atelier Festif se réserve le droit de refuser toute demande de location par E-mail pour des motifs légitimes, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de certains Matériels, ou en cas de litige antérieur relatif à une commande non réglée.

4.3 Devis de la location d’un matériel

L’atelier Festif émet un devis au Client comportant l’ensemble du montant des Matériels loués, les frais de transport, les montants de services additionnels demandés par le Client, ainsi que les dates de location du matériel.

A signature du devis par Le client L’Atelier Festif réserve sur les dates indiquées par celui-ci le matériel. La commande de location est alors prise en compte.

4.4 Contrat de location d’un matériel

Le contrat de location prend effet après signature des deux parties, Le Client et L’Atelier Festif lors de la livraison des Matériels le premier jour de location.

4.5 Indisponibilité des Matériels

Les Matériels présentés sur le Site Internet sont en principe disponibles. Si par suite d’une erreur informatique, un Matériel commandé devait être indisponible, le Client en serait immédiatement informé par E-mail ou par téléphone et sa commande sera automatiquement annulée.

Le remboursement des sommes prélevées interviendra dans un délai de 10 jours à compter de l’annulation.

4.6 Modifications des commandes

Les commandes ne sont pas modifiables 48h avant la livraison ou le retrait de la commande.

4.7 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande après l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 10 des présentes CGL, par le Client : L’Atelier Festif conserve 50% du montant de la commande si l’annulation intervient moins de 48h avant la date prévue de location. Le remboursement des 50% restants devant intervenir dans les 10 jours de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par L’Atelier Festif : L’Atelier Festif, rembourse le montant de la commande payée lors de la validation. L’Atelier Festif indemnisera par ailleurs le client selon les modalités suivantes :

– Si l’annulation intervient à moins de 48h avant la date prévue de location : 100% du montant de la commande (hors frais de transport)

5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix de location et facturation

Les prix de location des Matériels sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport et articles alimentaire nécessaires.

Les prix de location des Matériels indiqués sur le Site Internet sont ceux en vigueur au jour de la demande de location. L’Atelier Festif se réserve le droit de modifier les prix de location des Matériels à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la demande de location.

Le respect de la date, l’horaire et les modalités de retrait et de restitution des Matériels est impératif. Tout retard sera facturé selon les prix indiqués sur le Site Internet. Il en sera de même de toute manutention supplémentaire et tout temps d’attente.

La facture correspondant à la commande est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation sous réserve de l’article 8 relatif au retour et au contrôle des Matériels.

5.2 Paiement

Le prix des Services est exigible en totalité lors de la Livraison des Matériels à l’adresse communiqué par Le Client.

Toute Signature du devis de la location emporte acceptation du prix.

Le règlement de la commande s’effectue immédiatement lors de la Livraison des Matériels à l’adresse communiqué par Le Client soit par chèque ou en espèce.

5.3 Prise de garantie

En garantie, L’Atelier Festif conservera le chèque de caution. Le montant de la garantie, précisé sur la commande, couvrira :

– l’éventuelle indemnisation des pertes et casses telle que prévue à l’article 9.2 des présentes CGL,
– le paiement des prestations supplémentaires réalisées par L’Atelier Festif lors des retours de Matériels résultant des défauts ou négligences du Client.

Le montant de ces sommes supplémentaires sera prélevé lors de la facturation définitive conformément à l’article 5.1 sauf si le Client a démontré un événement s’apparentant à un cas de force majeure.

6. Livraison – retrait

Les Matériels sont :

– soit mis à disposition dans les locaux de L’Atelier Festif indiqués lors de la commande. L’adresse et les horaires d’ouverture des locaux concernés seront clairement indiqués lors de la validation du devis ;

– soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités spécifiées au moment de la commande.

Le retrait ou la livraison interviendra à la date et à l’horaire indiqués lors de la signature du contrat de location.

Les plages d’horaires de livraison et de reprise sont communiquées par courriel, sms ou par téléphone.

En cas de retard de mise à disposition ou de livraison, le Client est informé par téléphone, sms ou par courriel.

Le Client peut alors immédiatement mettre fin au contrat de fourniture des Services s’il est en mesure de démontrer que cette date ou ce délai constitue pour lui, compte tenu des circonstances une condition essentielle de son propre engagement.

Lorsque le Client décide de mettre fin au contrat dans les conditions précitées, L’Atelier Festif rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept jours suivant la date de la réception de la décision du Client de dénoncer le contrat.

7. Réception des Matériels, transfert des risques

Les Matériels loués objets des Services restent la propriété de L’Atelier Festif. Le Client s’interdit de les laisser saisir par l’un de ses créanciers et prendra toute mesure à cet effet pour les individualiser le cas échéant.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des Matériels sont transférées au Client lors de leur mise à disposition/livraison.

Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le Client ou toute autre personne désignée par lui doit être présent lors de cette mise à disposition/livraison. Il reconnait à cette occasion recevoir les Matériels en bon état, aptes au fonctionnement, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et à l’inventaire qui lui est remis.

Le Client est tenu de signer cet inventaire contradictoirement réalisé et d’en mentionner les éventuelles réserves.

A défaut de réserve, aucune contestation postérieure ne sera admise et seul l’inventaire contradictoirement établi lors de la livraison ou du retrait des Matériels fera foi.

8. Retour des Matériels

A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer les Matériels, triés par catégories et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.

Un inventaire contradictoire sera réalisé au retour des Matériels.

Le Client est tenu de signer le bon de retour ou de restitution du Matériel matérialisant la fin de la location, établi par L’Atelier Festif. Il est indiqué l’état et le nombre de Matériels restitués.

En cas d’absence du Client ou de toute personne désignée par lui, l’inventaire sera réalisé par L’Atelier Festif seul et le Client ne sera pas admis à émettre des réserves ou des contestations.

9. Utilisation, détérioration et non restitution des Matériels

9.1 Utilisation et non restitution

Le Client s’engage à utiliser les Matériels loués conformément à leur destination usuelle et, éventuellement, conformément aux prescriptions des fournisseurs ou du fabricant qui lui seraient remises par L’Atelier Festif.

Le Client s’interdit toute action qui puisse les détériorer ou les dégrader de quelque façon que ce soit. Le Client garantit que son installation électrique présente la puissance nécessaire conforme avec la réglementation en vigueur.

Le Client certifie être apte à utiliser les Matériels loués et garantit que les personnes amenées à les utiliser pendant la durée de la location en feront un usage conforme.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Matériels loués par le Client.

Pendant la durée de la mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien des Matériels et de les protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel, etc.

Le retour des Matériels détériorés ou l’absence de restitution du Matériel donnera lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 9.2 des CGL.

9.2 Dommages au Matériel loué

Le Client reconnait avoir pris connaissance des tarifs « pertes et casses » et « services complémentaires » tels qu’ils figurent sur le Site Internet.

Le Matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité future du Matériel pour L’Atelier Festif.

Le Matériel ne sera pas facturé au Client et aucune indemnité ne sera due par le Client si celui-ci rapporte la preuve que la détérioration ou la non restitution du Matériel est étrangère à sa faute ou à sa négligence ou résulte d’un événement relevant d’un cas de force majeure.

L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive de L’Atelier Festif.

10. Rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat de location et ce sans avoir à présenter une quelconque justification ni à payer de pénalités.

10.2 Information

Le Client informe L’Atelier Festif de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de sept jours, le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

10.3 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les délais et conformément aux stipulations précédentes, L’Atelier Festif rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les sept jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client.

L’Atelier Festif remboursera la somme globale sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Validation de la Commande.

10.4 Renonciation à la faculté de rétractation

Si le Client souhaite que l’exécution des Services débute avant la fin du délai de rétractation, L’Atelier Festif recueille sur un support durable la demande du Client et sa renonciation à l’exercice de sa faculté de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de fourniture de Services dont l’exécution a débutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du Client et renonciation exprès de ce dernier à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé à l’occasion de location de Matériels confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

11. Responsabilité et assurances

11.1 Responsabilité

La responsabilité de L’Atelier Festif ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations de location prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus spécifiquement, L’Atelier Festif ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire des Matériels.

Les Matériels sont conformes à la réglementation applicable dans le cadre d’une utilisation normale.

L’Atelier Festif ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou dangereuse des Matériels.

L’ensemble des Matériels est exclusivement destiné à la décoration, réception ou à la préparation culinaire et en aucun cas à la consommation alimentaire. L’Atelier Festif décline toute responsabilité en cas d’ingestion de tout ou partie des Matériels.

Enfin, la responsabilité de L’Atelier Festif ne saurait être engagée en cas d’inconvénients, dommages, préjudices liés à l’utilisation du réseau internet lors de la réservation de la commande, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique ou la commission d’un cyberdélit.

11.2 Assurances et autorisations nécessaires à l’exécution des Services

Le Client garantit qu’il bénéficie, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle L’Atelier Festif met à disposition les Matériels, de toutes les autorisations nécessaires, la responsabilité de L’Atelier Festif ne pouvant être recherchée à cet égard.

En cas de livraison, le Client s’engage à ce que les lieux soient accessibles et disponibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le Client est chargé de transmettre les consignes de transport et de sécurité relatives à l’intervention de L’Atelier Festif.

A défaut, L’Atelier Festif ne saurait être tenue responsable d’une absence de livraison, liées à l’impossibilité d’accéder au site de livraison.

12. Stipulations spécifiques à la vente de biens consommables

Lorsque le Client, souhaite également ou indépendamment procéder à l’achat de biens consommables, la vente est alors soumise :

– aux stipulations du présent article 12, s’agissant exclusivement des modalités de Rétractation, du transfert de propriété et de la garantie légale de conformité,

– aux stipulations des CGL pour l’ensemble des autres modalités d’exécution de la vente, sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires au présent article 12

12.1 Les modalités de Rétractation en cas de vente

Le Client informe L’Atelier Festif de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de sept jours, le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client est tenu de renvoyer les biens consommables à L’Atelier Festif sans retard excessif et au plus tard, dans les sept jours suivant sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les coûts directs de retour des biens consommables.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des biens consommables résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, L’Atelier Festif rembourse le Client de la totalité des sommes versées au titre du (des) bien (s) consommable (s), y compris les frais de livraison, au plus tard dans les sept jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement du Client par L’Atelier Festif est différé jusqu’à la réalisation du premier des deux évènements suivants :

  • à réception des biens ou
  • la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens.Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux alinéas précédents, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par mois nouveau de retard jusqu’au prix du bien, puis du taux d’intérêt légal.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de L’Atelier Festif et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.12.2 Le transfert de propriétéLa propriété des biens ainsi que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (transporteurs) prend physiquement possession des biens.12.3 La garantie légale de conformité

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité visée aux articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation, le Client :

    -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

    – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues,

    – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016),

    – peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

    – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Notre garantie ne s’étend pas aux biens qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait excéder celle du fabriquant/producteur.

    La responsabilité de L’Atelier Festif par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité du bien est limitée de convention expresse au prix du bien.

    Toute réclamation formulée par téléphone au 07.86.71.94.11 doit être confirmée par écrit à serviceclient@latelierfestif.com

    L’Atelier Festif ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire du bien.

    13. Données personnelles

    Les données personnelles du Client sont collectées par L’Atelier Festif, inscrite au RCS de Orleans sous le numéro A 843 918 608 , dont le siège est au 19 lieu-dit Grandvilliers 45330 Mainvilliers sis, qui est le responsable du traitement de données.

    Les données sont destinées à la société L’Atelier Festif et sont collectées par L’Atelier Festif pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des Clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).

    L’Atelier Festif s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier Clients et à le conserver secret.

    Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.

    Le Client autorise en outre L’Atelier Festif à utiliser les données personnelles fournies pour lui adresser ses offres commerciales.

    Il dispose du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un courriel via notre formulaire de contact, soit un courrier à L’Atelier Festif – 19 lieu-dit Grandvilliers -45330 Mainvilliers.

    Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives et données personnelles collectées par L’Atelier Festif le concernant.

    Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel via notre formulaire de contact, soit adresser un courrier à L’Atelier Festif à l’adresse suivante : L’Atelier Festif – 19 lieu-dit Grandvilliers – 45330 Mainvilliers, soit se rendre dans son espace client afin de procéder par lui-même.

    Dans l’un et l’autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

    14. Propriété intellectuelle

    Toute reproduction, intégrale ou partielle, et toute diffusion de tout élément du Site Internet (notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images) est systématiquement soumise à l’autorisation de L’Atelier festif. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

    15. Loi applicable

    La validité, l’interprétation, l’exécution des CGL et du contrat conclu entre L’Atelier Festif et le Client, ainsi que la résolution de tout litige s’y rapportant, sont régis et interprétés au regard du droit français.
    Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.

CLOSE
Add to cart